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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 19
Versions de la disposition
19. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), l’article 6 du présent règlement doit se lire en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant:
«2° évaluer la conformité des mécanismes de journalisation, le cas échéant, et du registre des communications de renseignements visé à l’article 265 de cette loi et évaluer l’efficacité des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements qu’il détient mis en place ainsi que, s’il y a lieu, revoir ces mécanismes, ce registre et ces mesures.».
En vig.: 2024-07-01
19. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), l’article 6 du présent règlement doit se lire en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant:
«2° évaluer la conformité des mécanismes de journalisation, le cas échéant, et du registre des communications de renseignements visé à l’article 265 de cette loi et évaluer l’efficacité des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements qu’il détient mis en place ainsi que, s’il y a lieu, revoir ces mécanismes, ce registre et ces mesures.».
